L'utilisation du Site Internet est soumise au respect et à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les 'CGU') définissant les relations entre ses clients (ci-après 'Vous') de IMPITCH (ci-après le prestataire).
ImPitch est un service en ligne proposant à l'utilisateur de réaliser ou de télécharger un Pitch vidéo afin d'obtenir des suggestions de ses contacts.
Le site Internet impitch.fr et ses déclinaisons sur mobiles, tablettes ou autres dispositifs est édité par la société Tic&Doc, Société à responsabilité limitée au capital de 15 000, 00 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 791 242 704, dont le siège social est situé 2 passage Margueron, 37000 Tours, représentée par ses Gérants, Monsieur Emmanuelli Eric et Monsieur Duveau Sébastien.
Le Directeur de la Publication du Site internet IMPITCH est Monsieur Emmanuelli Eric.
Le prestataire assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.impitch.fr.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le prestataire peut être consultés sur le site disponible à l'adresse www. impitch.fr.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit, en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGU sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
La dernière version des présentes CGU se trouve à l'adresse suivante : http://www.impitch.fr/cgu/.
Le Site internet impitch.fr est hébergé par la société : OVH SAS, RCS Roubaix Tourcoing : B424761419, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
Les Parties conviennent que les photos publiées sur le site « www.impitch.fr » n'ont aucune valeur contractuelle.
Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : désigne le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : désigne une demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Prestataire ;
« Conditions Générales d'Utilisation » : les CGU qui font l'objet du présent texte ;
« Contenu » : désigne l'ensemble des éléments (images, sons, graphisme, etc.) ;
« Contrat » : désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties et le formulaire de souscription complété par le Client ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Formulaire » : désigne le formulaire de souscription impérativement complété par le Client pour pouvoir utiliser les services du Prestataire, après avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées. Le Formulaire est accessible sur le Site internet ;
« Livraison » : téléchargement de l'Article par le Client ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté si besoin le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.impitch.fr » utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Pitch Vidéo» : désigne un vidéo téléchargée ou réalisée par le client.
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : désigne la commercialisation des Biens et Services du Prestataire via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre et toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Prestataire au Client.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGU.
Les présentes CGU sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Prestataire intervenues grâce au Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. La création d'un « Pitch vidéo » suppose préalablement la création d'un Compte IMPITCH permettant d'identifier le Client.
Elle est soumise à l'acceptation des présentes CGU.
La création d'un Compte IMPITCH est nécessaire pour profiter pleinement des Services du Prestataire.
Elle est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
La création d'un compte IMPITCH nécessite que le Client remplisse le Formulaire et qu'il choisisse un identifiant associé à un mot de passe.
Elle nécessite également la communication au Prestataire de certaines données à caractère personnel concernant le Client, nécessaires à l'utilisation du Service, et notamment ses nom, prénom ou raison sociale, ses coordonnées postales, un adresse électronique de contact, et le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
4. Après la validation du Formulaire, le Client reçoit un courrier électronique lui permettant de confirmer son inscription au service du Prestataire, dans lequel il est rappelé qu'il peut à tout moment télécharger les présentes CGU sur le site internet à l'adresse URL suivante : http://www.IMPITCH.fr/cgu/ .
Le Client devra ainsi valider son identifiant et le mot de passe qui y est associé.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou fermer discrétionnairement le compte IMPITCH du Client.
5. Une fois son inscription confirmée, le Client dispose de la possibilité de gérer gratuitement 3 « Pitchs vidéo ».
6. Ce service n'est disponible que par l'intermédiaire du Site en respectant le mode opératoire décrit aux points 12, 13, 14, 15, et 16.
7. Le Client a la faculté d'acheter :
• des « Pitch Vidéo » supplémentaires ;
• des modules de formation complémentaires ;
• une prestation lui permettant une mise en relation avec un coach professionnel ;
• une prestation lui permettant d'être mis en relation avec une société de production audiovisuelle. Cette prestation fait l'objet d'un contrat supplémentaire entre le Client et la société de production audiovisuelle.
8. Le Client effectue la « Validation de la Commande » et dispose à l'écran du « Prix Total »et du « Prix Tout Compris »;
9. Le Client suit ensuite les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
10. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
11. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Prestataire s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.
À défaut de disponibilité des Biens, le Prestataire s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
12. Le Client réalise ou sélectionne un « Pitch Vidéo » au moyen de l'interface mise à disposition par le Prestataire sur le Site.
13. A des fins d'optimisation et de la diffusion multi-support, le Prestataire ré-encodage les « Pitch Vidéo » qui lui sont soumis. En aucun cas, le Prestataire n'est responsable d'une quelconque dégradation de la qualité de l'image ou du son.
14. Le Client détermine le mode de diffusion de son « Pitch Video » :
• Le mode de diffusion « public » permet à tout autre client d'Impitch de visualiser le « Pitch Vidéo » au travers de la fonction « Parcourir » les Pitchs Vidéo.
• Le mode de diffusion « privé » impose au client de diffuser son « Pitch Vidéo » au travers des liens fournis par le Prestataire (Paragraphe 17). Uniquement les personnes disposants d'un lien pourront, après s'être dument identifié, commenter le « Pitch vidéo ». En aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable de l'usage fait par le Client lors de la diffusion des liens privés.
15. Le Client fournit ensuite le texte et les éléments de référencement interne au site qu'il souhaite voir affiché en complément de son « Pitch Vidéo ».
16. Le Client est invité à visionner sur le Site et sur laquelle ce dernier peut modifier le Contenu qu'il a fourni par l'intermédiaire de l'interface mise à disposition par le Prestataire sur le Site.
17. Le prestataire met à disposition du Client des liens qui lui permettent de partager son « Pitch Vidéo ». Ces liens vers son « pitch vidéo » sont utilisés à la discrétion du Client pour le partager sur les sites de son choix. En aucun cas le Prestataire n'est responsable de l'usage de ces liens faits par le Client.
18. Chaque lien permet d'obtenir uniquement des commentaires de personnes ayant ouvert un compte client sur le site.
19. A tout moment, Le Client peut « désactiver » la diffusion de son « Pitch Vidéo ». Dans ce cas, l'ensemble des liens au « Pitch vidéo » deviennent inopérants et, s'il était diffusé en mode public, il disparait de la fonction « Parcourir » les Pitchs Vidéo.
20. Pour chaque « Pitch vidéo », le prestataire met à disposition de ces Clients un système d'échange de message leur permettant d'entrer en relation. En aucun cas le Prestataire n'est responsable de l'usage, fait par les Clients, de ce système de messagerie.
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site sont indiqués respectivement par article ou par prestation.
Au moment de la Validation de la Commande, le « prix à payer » s'entend du « Prix Tout Compris ».
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
CHOISIR selon le cas 1. - Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au « Prix Tout Compris ».
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Le Contrat entre le Prestataire et le Client entre en vigueur à compter de la validation par le Client du Formulaire dûment complété, et qui vaut consentement des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être unilatéralement dénoncé par le Prestataire ou par le Client à tout moment.
Le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du Code de la consommation ne peut être exercé, pour les services définis aux présentes, avant la fin du délai de sept jours francs, en application des dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation s'agissant de la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur,.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de « service client Tic&Doc, contact@IMPITCH.fr ou à l'adresse postale : Tic&Doc SARL 2 passage Margueron 37000 Tours, par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte
Le Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Client reconnait et accepte expressément que le Service IMPITCH lui est proposé en l'état, sans aucune autre garantie expresse ni implicite de la part du Prestataire que celles prévues aux présentes.
Le Prestataire ne garantit pas que la création et la diffusion du « Pitch Vidéo » permettra de générer quelque surcroît d'audience ou revenu que ce soit.
La Création d'un « Pitch Vidéo » est réalisée sous la seule responsabilité de son créateur.
Le Prestataire ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu.
Le Prestataire ne sera pas tenu de permettre l'accès au Site en cas de force majeure entendue comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, défaillant des fournisseurs d'accès à Internet.
Le Client garantit que le Contenu qu'il fournit au prestataire ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
En téléchargeant le Contenu qu'il fournit au Prestataire via l'utilisation des Services mis à sa disposition sur le Site, le Client déclare posséder tous les droits, la permission ou une autorisation juridique de publier ce Contenu et que celui-ci n'enfreint aucun terme des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité le Prestataire, ainsi que toute personne physique ou morale intervenant dans le cadre des services fournis par le Prestataire à raison du contenu (texte, vidéos, photographies, images, fichiers audio, musique…) qu'il transfert au Prestataire.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse de Contenu par Client.
Le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du Contenu qu'il a fourni au Prestataire, et garantira et indemnisera notamment le Prestataire de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
Le Prestataire ne voit peser sur lui aucune obligation de contrôler ou de surveiller les « Pitch Vidéo » créées grâce aux Services, ni de la diffusion de ces les « Pitch Vidéo » et ne peut accorder aucune garantie au regard des produits ou des services présentés par ces « Pitch Vidéo ».
La marque du Prestataire IMPITCH, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes les Biens, leurs accessoires et leurs emballages et tout autre support, y compris numérique, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
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Le Prestataire s'engage à donner accès au Client, gratuitement, et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Prestataire : Tic&Doc SARL 2 passage Margueron 37000 Tours
Au Client : à l'adresse indiquée lors de son inscription sur le site.
En signant ce contrat, vous donnez le droit à Tic&Doc de communiquer sur son site internet sur le partenariat/contrat qui vous lie.
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.